Notaires Serignan (34410) | VALERIE GINIEYS ET VIRGINIE ABIAD

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

NOTAIRES / Immobilier

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

NOTAIRES / Succession / Donation

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

NOTAIRES / Immobilier

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

NOTAIRES / Succession / Donation

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les somm...

Actualités

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives