Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le :
09/11/2026
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2026
14h06
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NOTAIRES / Urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...