Notaires Serignan (34410) | VALERIE GINIEYS ET VIRGINIE ABIAD

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

NOTAIRES / Succession / Donation

Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DG...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

NOTAIRES / Immobilier

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...

Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaqu...

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

NOTAIRES / Succession / Donation

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...

Actualités

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

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