Notaires Serignan (34410) | VALERIE GINIEYS ET VIRGINIE ABIAD

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

NOTAIRES / Succession / Donation

La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

NOTAIRES / Succession / Donation

L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testamen...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

NOTAIRES / Immobilier

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

NOTAIRES / Succession / Donation

En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamenta...

Actualités

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?