Notaires Serignan (34410) | VALERIE GINIEYS ET VIRGINIE ABIAD

Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?

NOTAIRES / Urbanisme

Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’accroissent depuis de nombreuses années, le gouvernement tente de mettre en place des mesures pour d...

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

NOTAIRES / Immobilier

Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

NOTAIRES / Succession / Donation

En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

NOTAIRES / Immobilier

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...

Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

NOTAIRES / Succession / Donation

En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...

Actualités

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