Notaires Serignan (34410) | VALERIE GINIEYS ET VIRGINIE ABIAD

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

NOTAIRES / Immobilier

Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée géné...

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement...

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

NOTAIRES / Urbanisme

Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !

NOTAIRES / Urbanisme

Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme rendue nécessaire à la réalisation d’un proj...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

NOTAIRES / Immobilier

Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...

Actualités

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