Notaires Serignan (34410) | VALERIE GINIEYS ET VIRGINIE ABIAD

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

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Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article...

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment...

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

NOTAIRES / Urbanisme

Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...

L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

NOTAIRES / Succession / Donation

Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la...

Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

NOTAIRES / Immobilier

Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...

Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

NOTAIRES / Succession / Donation

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession....

Actualités

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