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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

NOTAIRES / Immobilier

L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

NOTAIRES / Immobilier

L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France...

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