Notaires Serignan (34410) | VALERIE GINIEYS ET VIRGINIE ABIAD

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

NOTAIRES / Urbanisme

En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : nul ne peut être contr...

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

NOTAIRES / Immobilier

L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'article 954 du Code de procédure civile impose aux parties de formuler expressément leurs prétentions et les moyens sur lesquels elles se fondent dans leurs conclusions. Chaqu...

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

NOTAIRES / Succession / Donation

Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

NOTAIRES / Immobilier

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2...

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière...

Actualités

Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme

Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?

Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

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La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet