Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.efl.frUn projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de … Lire la suite
Historique
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...Source : www.lemag-juridique.com