Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...
Lire la suite

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

NOTAIRES / Immobilier
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...
Lire la suite

Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable

NOTAIRES / Urbanisme
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles per...
Lire la suite

Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...
Lire la suite

Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...
Lire la suite

MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

NOTAIRES / Immobilier
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus...
Lire la suite
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK