Notaires Serignan (34410) | VALERIE GINIEYS ET VIRGINIE ABIAD

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

NOTAIRES / Succession / Donation

La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

NOTAIRES / Succession / Donation

La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation...

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

NOTAIRES / Succession / Donation

L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testamen...

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

NOTAIRES / Immobilier

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...

Actualités

Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil